L'arrêté contesté, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure la société G.

D’autre part, aux termes de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – (…) / Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou

-2 du code de commerce précités, qui doivent en effet être regardées comme des dispositions spéciales au sens de l'article L. 100-1 précité du code des relations entre le public et l'administration.

une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations

soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur des faits non établis et qui résulteraient d'actes inexistants, en violation des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, des

prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre

, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / V.- La production des œuvres de l'esprit

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".

code de commerce.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

passibles de sanction ". 8.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".