de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

, elle pouvait en disposer librement en vertu de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; - si la SAS A B utilise depuis 2007 le nom patronymique de son dirigeant en tant que dénomination

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour la livraison de leurs œuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de La-Ferté-Saint-Aubin et la société Alpha architecture verseront chacune la somme de 1 000 euros à la société GBC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative