L.711-1 Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que la marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que les prévenus s'étaient rendu coupables

L. 711-1 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir constaté que le caractère évocateur des mots "la vie en bleu" était banal pour désigner des piscines

reconventionnellement demandé la nullité ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

reconventionnellement demandé la nullité ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler la marque n° 1.539.422, en ce qu'elle comporte le terme Polo pour désigner des vêtements et des produits de chapellerie, et

à l'oeuvre et au personnage conçus et réalisés par Mme X..., et d'autre part, en violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause, compte tenu de la date de dépôt de la marque; Mais attendu que la cour

L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'article L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle n'ayant pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale,

L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique.

L. 18 et L. 21 du Code des débits de boissons, 111-4 du nouveau Code pénal, L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1131, 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 4° ALORS QU'une marque telle que définie par l'article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle est un bien incorporel ayant une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre

d'origine contrôlée n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il résulte de l'article 2384 du Code du vin que l'usage du

X... et la société Fashion TV, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

caractérisait par "un col effilé" et "un corps s'arrondissant progressivement", au motif erroné que la forme d'une goutte constituerait un genre insusceptible de protection, la cour d'appel a violé l'article

L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il ressortait d'ailleurs des pièces du dossier qui lui était soumis que la société Tipiak avait fait enregistrer, en 1993, plusieurs modèles de conditionnements

Elle fait valoir que les cinq marques litigieuses sont nulles à défaut de répondre aux exigences de l'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle.