Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mobilisés sur la zone de La Guillotière dès lors que, la nuit du 12 au 13 septembre 2018, l'atelier de coupe n'a pu travailler à la suite d'un problème de fractionnement du train travaux, que, la nuit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes du paragraphe 13 de cet article 20 : " Si le marché fixe, au lieu d'un délai d'exécution, une date limite pour l'achèvement des travaux, cette date n'a de valeur contractuelle que si le marché
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Délai global de l'ensemble des travaux : En dérogation à l'article 20 du CCCG Travaux, l'ensemble des études et des travaux, les études et travaux doivent être exécutés dans un délai de 270 jours de calendrier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle