Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 7331-2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée et développe une activité économique en
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en violation du principe du contradictoire régi par l'article L. 5 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dans le délai de quinze jours suivant la notification des ordres de service n° 6, 7 et 21 ; - les stipulations prévues à l'article 73.23 et 73.3 du CCCG-Travaux sont inapplicables aux dégradations constatées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 5 : Les conclusions des sociétés SNCF Réseau et SETEC ferroviaire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle