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8 résultats pour « article L.742-5 du CESEDA ne sont pas remplis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03823_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01430_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

la qualité requise par l'article D. 312-5 du CESEDA, le jugement querellé ne mentionne pas les membres et la qualité de ces derniers ; cette motivation n'indique en rien si, conformément aux dispositions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02974_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... soutient qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 211-47 du même code : " Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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