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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B A est l'autorité compétente pour prendre la décision contestée ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 8113-7 du code du travail est inopérant et le rapport du contrôleur du travail est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
titre de simples renseignements ", l'article L. 8113-7 du code du travail énonce que " les agents de contrôle de l'inspection du travail () et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 8253-1 du code du travail à la somme de 7 080 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'avoir respecté le délai prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 8113-7 du code du travail ; - les agents de police ont pénétré de manière illicite dans son local professionnel en violation de l'article 8 de la CEDH ; - ils ont procédé à des contrôles d'identité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
le 23 octobre 2018, qui font foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux dispositions de l’article L. 8113-7 du code du travail, que le vestiaire n’était pas raccordé à l’électricité et qu’il n’était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 8113-7 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les articles L. 8251-1 et L. 8254-2-2 du code du travail, qui renvoient à l'article L. 8254-2 de ce même code ; il n'a pas employé deux travailleurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 8115-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : / () 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 7 080 euros, et la contribution forfaitaire de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 8113-7 du code du travail, par deux courriers de l’inspection du travail des 8 août et 26 octobre 2016.
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