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5 résultats pour « article L.8223-1 du code du travail pour travail dissi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00349_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... une somme de 2 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00103_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01598_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

et pendant les heures de service, de caractère soudain, constitue un accident imputable au service au sens de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00602_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle