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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
libertés () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
n°604/2013 ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; le préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-12 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Si Mme G, épouse A et autres se prévalent de la méconnaissance des articles 1er, 2, 3 de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes Article L114-3 : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2120204 du 3 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Article 3 : Le délai accordé à la société Free Mobile pour solliciter la régularisation du vice indiqué à l'article 1er du présent arrêt est fixé à trois mois à compter de la notification du présent arrêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. 12.
Source officielle