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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En quatrième lieu, l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont les dispositions ont été reprises à l'article L114-6 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient que : - La demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée sur les dispositions combinées des articles R 811-15 et R 811-17 du code de justice administrative ; il justifie de moyens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B se prévaut des dispositions alors applicables du 4° de l'article L. 313-11 et de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, le 2° de l'article UC 11 ne s'inscrit pas dans le cadre de l'ancien article L. 123-1-5 7° et s'applique indistinctement à l'ensemble des immeubles neufs et aux extensions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si la ministre chargée de l’écologie soutient que cette campagne annuelle utilise les mesures issues du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle