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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article N13 du plan local d'urbanisme " Espaces boisés-Espaces libres- Plantations " : " 1- Espaces boisés classés :les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à l'article L130

Source officielle