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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ; - C'est à tort que le tribunal a considéré, au regard de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Si Mme G, épouse A et autres se prévalent de la méconnaissance des articles 1er, 2, 3 de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
) d'enjoindre à la commune d'intégrer cette parcelle dans la zone 1AU ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Knoeringue une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les constructions ou éléments à préserver, identifiés au plan de zonage ou au plan de détail au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet de travaux de réfection, d'amélioration
Source officielle