Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En troisième lieu, si Mme A se prévaut des dispositions de l'article L114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Urcerey relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les requérants justifient ainsi avoir accompli les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A versera à la commune de Huningue la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle