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1 résultats pour « article L123-22 du code de commerce impose une conser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les orientations du PADD n'auraient pas été débattues dans les conditions posées par l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme doit être écarté.

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