X... d'Armor Technique à la sas Ecocéane dans les conditions de l'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, et oblige la sas Ecocéane à reprendre l'ancienneté de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture conventionnelle : Conformément aux dispositions de l'article L1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

mentionné à l'article L1233-24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L1233-57-1 à L1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas

Concernant enfin le moyen pris de l'absence d'indication du coût total de l'opération, l'article L111-1 impose l'indication du prix ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

Mustapha X... par Mme Y..., es qualité de liquidateur de la sarl Cami ; L'article L1224-1 susvisé est un texte d'ordre public qui s'impose au salarié comme à l'employeur ; il en résulte que si le nouvel

par l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent notamment en Nouvelle-Calédonie.

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M.

Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

L1233-67 du code du travail.

- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232