Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans le cas précédent, le préfet pourra procéder au retrait de la concession conformément à l’article 18. » 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2120204 du 3 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : L’arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant retrait de l’autorisation tacite d’installation d’enseignes au 69, avenue de la Résistance au Raincy délivrée à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle