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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article L. 131-4 dudit code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 1-1 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Urcerey relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
alinéa du code de l'environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 411-1 et ainsi éviter d'imposer aux sociétés exploitantes de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122- 1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les requérants justifient ainsi avoir accompli les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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