Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Article 4 :L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SAS Rabot Dutilleul Holding sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune de Farino demande dès lors expressément, par des conclusions sur lesquelles la société Farino a été en mesure de présenter toutes observations, que l’article L131-2 du code des communes de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
public ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et Mme A... ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Raincy et de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
Source officielle