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10 résultats pour « article L1321-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Nouvelle-Calédonie soit substitué à l’article L. 131-4 dudit code et que l’arrêté litigieux soit, en conséquence regardé comme pris sur le fondement des pouvoirs de police du maire. 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle