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En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 23. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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