Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, « lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute du 13 juin 2023 Aux termes de l'article L443-1 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

L 114-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « I.

L 114-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « I.

R441-8 du code de la sécurité sociale.

L137-13 du code de la sécurité sociale.

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

L241-10- III du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention; ALORS DE QUATRIEME

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.