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Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme en ne prévoyant pas une

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

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