CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement ; / 12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ».

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de l'article R. 222-2 du code de l'énergie.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicables à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, que la convocation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de l’article R. 214-9 du code de l’environnement ont été méconnues ; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles

Source officielle