Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La somme de 124 410,17 euros que le CHU de Brest et la SHAM ont été condamnés solidairement à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'environnement : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle