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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il en va de même de celui tiré de ce que la mise en demeure est irrégulière quand bien même cette mise en demeure ne mentionne ni le terme de " versement libératoire " ni l'article L221-4 du code de l'énergie

Source officielle