Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
500 euros à verser à l'association L214 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-16 de ce même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C de sortir du territoire français pour une durée de six mois, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui mentionne dans son article 6 les voies et délais de recours, a
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Montigny-sur-Loing versera à M. A B et à Mme C B une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle