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3 résultats pour « article L4111-4 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes du II de l'article L4111-2 du même code : "-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession

Source officielle