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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

25 mai 2023

de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

17 janvier 2025

A devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.