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3 résultats pour « article L4131-1 du code du travail ne s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle