Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 4235.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, tout en longueur et très étroite, qui ne permet pas de réaliser une construction dans une bande de 10 à 25 mètres de profondeur à partir de la voie publique comme le prévoit l’article UB6 du règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A le 24 octobre 2019 pour considérer, d'une part, qu'il ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'articles L421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la légalité de l'arrêté du maire de La Tour-en-Maurienne du 25 février 2021 : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle