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5 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance les documents prévus par cet article alors qu’il a été

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 24 octobre 2019, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle