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2 028 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [B], et portant sur le logement situé à Perenchies (59840), [Adresse 4], rez-de-chaussée, par l’effet de la clause réolutoire insérée dans ledit bail, en application des articles 7 et 24 de la loi

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Source officielle
TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffdccdc6046d47074e9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s’en déduit que conformément aux stipulations du contrat et aux dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, le bail se trouve donc

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fd5cdc6046d47cfc634

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 24/00824 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EYAE AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Source officielle
TJ

Jex

698472cfcdc6046d47016c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

novembre 2025 puis prorogé au 12 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f9a6cdc6046d47af188a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mai 2024, conformément à l'article 1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

effectuée par madame X..., soit plus de 15 jours après la cessation du travail, alors que les articles L461-5 et R 461-5 du code de la sécurité sociale prescrivent de la déposer dans ledit délai, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df16

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que la présomption d'imputabilité de la maladie déclarée a l'activité professionnelle, visée par les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale est donc acquise et que l'employeur ne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93415

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

Source officielle