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2 résultats pour « article L5213-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'urgence en vertu de la compétence " action sociale d'intérêt communautaire " fondée sur l'article L. 5216-5 II 6° du code général des collectivités territoriales dont elle a décidé d'assurer l'exercice

Source officielle