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2 résultats pour « article L541-1 du ceseda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle