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4 résultats pour « article L5571-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle