Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00654_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° l604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - il méconnait l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Sans réjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un ermis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
UC 10 du règlement du PLU, la maison M1 se situant en limite séparative et sa hauteur excédant la limite autorisée ; - l’article UC 12 du règlement du PLU a été méconnu dès lors qu’aucun stationnement
Source officielle