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) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

S'il ajoute que l'interdiction de retour n'aurait pas tenu compte des quatre critères énoncés à l'article L621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la simple

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L66 du livre des procédures fiscales, les conditions posées par l’article L. 67 du même livre du doivent être regardées comme remplies et, en conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à l’

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