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3 résultats pour « article L634-6 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00654_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 6.

Source officielle