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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00654_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
E A ; 3°) de rejeter les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray la somme de 2
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Entretemps, par une ordonnance du 5 octobre 2023 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre de ce tribunal, statuant sur la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation./ Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de ne prononcer qu'une annulation partielle du PLU ; 5°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la chambre d'agriculture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L600-5-1 du code de l’urbanisme puis, pour annuler le permis de construire en litige. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Sans réjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un ermis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'immeuble " Chalets de Solaise " et M. et Mme B à l'encontre de l'arrêté du 7 septembre 2022 ne pourront qu'être écartés en raison de leur irrecevabilité, les conditions de l'article L. 600-5-2 n'étant
Source officielle