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2 résultats pour « article L664-12 »

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00654_20230512

12 mai 2023

12 mai 2023

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° l604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant

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6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

7 avril 2026

7 avril 2026

L66 du livre des procédures fiscales, les conditions posées par l’article L. 67 du même livre du doivent être regardées comme remplies et, en conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à l’

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