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ORCA_23NC00654_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L66 du livre des procédures fiscales, les conditions posées par l’article L. 67 du même livre du doivent être regardées comme remplies et, en conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à l’

Source officielle