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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00654_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle