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et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application notamment l’article L. 435-1, le 3° de l’article L. 611-1 et les

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice

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