CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

DCA_25NC02625_20260128

28 janvier 2026

partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

4ème chambre

DCA_21PA02440_20220617

17 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPT-NC, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCCI une somme qu'elle demande au titre des

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

29 novembre 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

7 mars 2023

B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05980_20220607

7 juin 2022

du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

14 janvier 2025

600 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

3 mars 2026

de l’article L761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

6 février 2023

) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône la somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

19 décembre 2025

et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

6 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

11 juillet 2025

Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code