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Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05124_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle était tenue de vérifier si la qualification italienne relevait de l'article 13 de la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et

Source officielle

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02194_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

R. 761-1 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel