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14 résultats pour « article L741-4 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01658_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si la dégradation de leur état de santé était liée à la consommation de l'eau du robinet à leur domicile situé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a respecté les dispositions des articles 4, 5 et 9 du règlement de l'édition 2018 du concours national d'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

F.... 8°) condamner in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL à payer aux requérants une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du Code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02843_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21148_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04292_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04293_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04064_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle