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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait aussi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de

Source officielle