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Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Sur la requête 26VE00468 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03617_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

du mémoire en défense, en application de l’article L741-2 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 3°) d’annuler le courrier

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