Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols sont interdits./ Dans la bande des 100 m autour de la digue et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
UD12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 11.3 sur les couleurs des façades ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 1112-75.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'article UE 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux toitures ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance de l'article UE 13 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DÉ C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2007247 du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2023 est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Article 2 : MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les dispositions des articles R.112-4 et R112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'imposent pas à la collectivité souhaitant constituer une réserve foncière de justifier d'une situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que l'administration ne justifie pas de la double publicité prévue à l'article R11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Source officiellePage 1 sur 2