Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de l'urbanisme : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Belleville et la société Chalet Abrineige au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
moyen tiré de la méconnaissance de celles du point 3 de ce même article, ne peut qu’être écarté comme irrecevable. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S’agissant de la méconnaissance de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi : « Les accès sur les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
eux-mêmes illégaux pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
eux-mêmes illégaux pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle